Qui peut demander l’accès au dossier médical ?

  -Le patient lui-même concerné par les informations contenus dans le dossier patient.

  -Une personne non concernée directement par les informations contenues dans le dossier patient :

• • Le représentant légal sous réserve des dispositions de l’article L1111-5 du CSP
  • Les ayants droits d’une personne décédée, sauf volonté contraire exprimée par le défunt avant son décès. Dans ce cas les ayants droits ont seulement un droit d’accès au dossier :

– Pour faire connaître les causes de la mort

– Pour défendre la mémoire du défunt

– Pour faire valoir ses droits

• • Une personne mandatée par procuration

Concernant les personnes mineures : Le droit d’accès est exercé par le ou les titulaires de l’autorité parentale. A la demande du mineur, cet accès a lieu par l’intermédiaire d’un médecin désigné par le titulaire de l’autorité parentale.

Concernant les personnes sous tutelle : Ce droit d’accès est exercé par le tuteur.

Conformément à l’arrêté en date du 3 janvier 2007, seront uniquement communiqué aux ayants droits les éléments du dossier permettant de répondre au motif de leur demande.

Différentes possibilités d’accès au dossier médical

Vous pouvez avoir accès aux donnés médicales de votre dossier :

Soit par consultation sur place, avec la possibilité d’un accompagnement médical organisé par l’hôpital. Une copie éventuelle de documents pourra être réalisée (voir modalités dans la rubrique “Coût de communication”.

Soit par l’envoi de documents, sur demande écrite adressée au directeur, contre paiement à votre charge des frais de reproduction et d’envoi.

Toute demande doit être faite par écrit auprès de la Direction de l’établissement:

A l’attention de

Monsieur le Directeur

Centre Hospitalier Samuel Pozzi

9 avenue du Professeur Albert Calmette

24100 BERGERAC

Les informations constituées depuis moins de 5 ans sont communiquées dans les 8 jours après réception de toutes les pièces requises.

Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations datent de plus de 5 ans.

La consultation du dossier au sein de l’établissement est gratuite et le demandeur a la possibilité d’un accompagnement médical gratuit.

Lorsqu’il s’agit d’une première demande de copie de dossier, le demandeur n’a aucun frais à payer. Les copies supplémentaires intervenant après la première demande sont payantes (les frais sont limités au coût de reproduction et d’envoi des documents).

En revanche, les ayants droit du patient, les partenaires de PACS ou concubins, les titulaires de l’autorité parentale ou les tuteurs-curateurs restent soumis à la facturation des droits de copie dès leur première demande. Lorsque le demandeur souhaite un envoi à domicile, les frais sont limités au coût de reproduction et d’envoi des documents.

Les demandes de communication doivent être formulées par écrit et adressées au directeur de l’établissement, accompagnées du formulaire complété. Pour retrouver le formulaire, cliquez ici.

Demande d’accès à votre dossier patient :

• La copie d’un document justifiant votre identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire)

Si demande d’accès au dossier d’un patient :

• La copie d’un document justifiant votre identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire)
• Les pièces justifiant de votre qualité d’ayant droit (certificat d’hérédité établie par la mairie ou un notaire ou livret de famille si le lien de parenté avec le défunt suffit à établir la qualité d’ayant droit)
• Une copie de l’acte de décès du patient

Si demande d’accès à un dossier patient de la part d’un tiers :

• La copie d’un document justifiant votre identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire)
• Les pièces justifiant de votre qualité de représentant légal d’un mineur (photocopie du livret de famille ou attestation de l’autorité parentale en cas de divorce)
• La pièce justifiant de votre qualité de tuteur d’un incapable majeur ( photocopie du jugement de tutelle)